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[ A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z ] Location meublée: Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée. Location saisonnière: Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Location-accession: Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat. Loi Malraux: Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages. Lotissement: Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments. Loi SRU: L'objectif de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains est de refonder les politiques urbaines en alliant pour la première fois les questions d'urbanisme, d'habitat et de déplacements, enjeux étroitement liés, à l'intérieur du périmètre de solidarité que doit être l'agglomération, afin de promouvoir un développement et un renouvellement des villes solidaires et respectueux de l'environnement. Le volet "logement et urbanisme" de la loi vise notamment à redonner de la cohérence au développement des villes, à insuffler plus de mixité sociale en matière d'habitat et à engager le renouvellement urbain. Le volet "déplacements" conduit à un nouveau partage de la voirie et à franchir de nouvelles étapes pour que les villes ne soient plus conçues principalement pour l'automobile. La loi instaure les schémas de cohérence territoriale (SCOT), en remplacement des schémas directeurs, pour permettre aux élus de définir en commun l'évolution de l'agglomération, ainsi que les priorités en matière d'habitat, de commerce, de zones d'activités, d'axes de circulation et de politiques de déplacement urbains. Les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui remplacent les plans d'occupation des sols (POS), devront être compatibles avec les orientations définies par les SCOT. Pour répondre aux objectifs de mixité sociale, la loi prévoit que les communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux devront réduire cet écart en promouvant la réalisation de logements sociaux. Une contribution financière annuelle par logement "manquant" leur sera imputée. La loi renforce également les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées. Elle reconnaît en outre à chacun le droit à un logement décent, répondant à des critères minimum définis par un décret du 30 décembre 2001. Le rôle des plans de déplacements urbains (PDU) est renforcé et précisé, notamment en matière de stationnement, de livraison de marchandises en ville et de sécurité. |
Indice IRL du 2nd trimestre 2009
L'incide de révision des loyers pour le 2nd trimestre 2009 a été diffusé: 117,59 Indice IRL du 1er trimestre 2009 L'incide de révision des loyers pour le 1er trimestre 2009 a été diffusé: 117,70 Salon de l'immobilier 2009 Le salon de l'immobilier 2009 ouvre ses portes du 19 au 22 Mars, Porte de Versailles |








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